Parcours de préparation à l'examen CRAC- nouvelle formule
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Formation créée le 16/07/2024. Dernière mise à jour le 01/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Ce parcours vise à accompagner les experts du réseau IXI-Groupe dans la certification à l'examen CRAC, en apportant les connaissances et éléments nécessaires et indispensables à la certification. Ce parcours se décompose en 9 journées de formation dont 2 journées d'examen blanc écrit et oral.
Objectifs de la formation
- Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants
- Distinguer les différentes garanties obligatoires et facultatives
- Appréhender le régime spécifique de la Responsabilité Civile Décennale des constructeurs et de la convention d'expertise amiable
- Actualiser ses connaissances jurisprudentielles et législatives en construction
- Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants
- Comprendre le fonctionnement de l'assurance Dommage Ouvrage
- Appréhender l'ensemble des recours possibles de l'assureur en DO
- Se préparer à la compréhension de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction
- Connaître les principales pathologies des bâtiments (tous corps d’état)
- Être capable de déterminer l’origine d’une pathologie
- Être capable de mener des investigations pour déterminer l’origine d’une pathologie
- Être capable de définir des travaux de réparation
- Maîtriser les mécanismes clés de la Convention de Règlement d’Assurance Construction (CRAC)
- Identifier l’ensemble des recours possibles en fonction de chaque situation
- Comprendre le déroulé et les attendus de l'examen écrit CRAC
- Travailler la posture de l'expert lors d'un échange oral
- Appréhender l'examen oral et s'y préparer correctement
- Savoir s'exprimer correctement et distinctement à l'oral
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Expert(e) souhaitant se préparer à l'examen CRAC
- Expert(e) RCD confirmés
Prérequis
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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Session 1 - RC / RCD
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Les différentes responsabilités en droit français
- La hiérarchie des normes
- Les 3 types de responsabilités
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La responsabilité extra contractuelle
- RC pour faute
- Responsabilité du fait des choses
- Communication d’incendie
- Responsabilité du fait d’autrui
- Responsabilité du fait des animaux
- Responsabilité du fait des immeubles
- Responsabilité pour trouble de voisinage
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La responsabilité civile contractuelle
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Les responsabilités avant réception
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Les responsabilités après réception
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La distinction assurance obligatoire - facultative
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La Convention d’Expertise amiable
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Session 2 - Dommage ouvrage
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L’assurance Dommage Ouvrage
- Définitions & Généralités
- Assujettis à l’obligation d’assurance DO
- Point de départ et durée de la garantie DO
- Objet de la garantie DO
- Nature des dommages garantis
- Les garanties facultatives
- Montant de la Garantie
- Destination de l’indemnité, une dérogation au principe indemnitaire
- Exclusions de garanties autorisées
- Responsabilité contractuelle de l’assureur DO pour avoir préfinancé des travaux ne permettant pas de réparer les désordres affectant l’ouvrage
- Mise en œuvre de la garantie : procédure contractuelle et d’ordre public de constatation et d'indemnisation des dommages. Clauses types.
- Les sanctions en cas de dépassement du délai de 60 jours et/ou du délai de 90 jours. L 242-1 al 5
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Le recours de l’assureur Dommage Ouvrage
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La Convention CRAC
- Objectifs
- Mesures adoptées
- Champ d’application
- Mission de l’Expert Commun
- Un règlement du sinistre et des opérations d’expertise soumises à différents seuils
- Points particuliers de la Convention
- L’Avenant 1 à la Convention
- Des aléas de recours subsistent
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Session 3 - Les pathologies du bâtiment
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Quelques statistiques sur les pathologies des bâtiments
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Reconnaître les dégradations des matériaux
- béton,
- bois,
- métaux
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La condensation :
- phénomène physique,
- comment la distinguer des infiltrations d’eau ?
- quid des investigations ?
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Les infiltrations du clos couvert
- menuiseries extérieures,
- toitures terrasses,
- couverture, façades
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Les infiltrations en sous-sol
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Les pathologies des structures et des fondations
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Les dysfonctionnements et fuites dans les installations de chauffage et de plomberie
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Examen des pathologies des carrelages
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Session 4 - Convention CRAC Avenant 1 chapitre 3
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Contexte juridique (rappels)
- Loi du 4 janvier 1978
- Ordonnance du 8 juin 2005
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Contexte Conventionnel
- Convention CRAC (rappels)
- L’Avenant 1 de la CRAC avec focus sur le Chapitre 3
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Déclenchement de la procédure Avenant 1 – Chapitre 3
- Seuil
- Assureurs concernés : CRAC, hors CRAC
- Modalités pratique avec E-Crac
- Assureur d’un nouvel intervenant impliqué après le déclenchement sur E-Crac
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Modalités pratiques des opérations d’expertise dans le cadre du Chapitre 3
- Attentes des assureurs DO et RCD
- Contestation du caractère décennal
- Interruption des prescriptions
- Respect du contradictoire : réunions , PV, Planning, diffusion des pièces, …
- Rôle de l’expert DO
- Rôle des experts RCD
- Imputabilités
- Recours
- Dossier repassant sous le seuil
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Retours d’expérience
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Session 5 - Préparation à l'examen écrit
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Présentation de l'examen écrit
- Explication du dispositif et du déroulé de l'examen officiel
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Etude de cas en groupe
- Examen d'un ou plusieurs cas pratiques
- Démontrer son savoir-faire
- Ce qu'attendent les examinateurs …
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Etude de cas en individuel
- Mise en condition d'examen
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Session 6 - Préparation à l'examen oral
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Présentation de l'examen oral
- Explication du dispositif et du déroulé de l'examen officiel
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Retours d'expérience du formateur
- La posture à avoir, savoir être
- Démontrer son savoir-faire
- Ce qu'attendent les examinateurs …
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Jeux de rôles
- Mise en condition d'examen
Équipe pédagogique
Ce parcours est animé par Karine Rodriguez, Responsable Juridique et Formation d'IXI-Groupe, membre de la commission formation de la CFEC, Jean-Jacques LAUBEUF, ancien Président d’IXI-Groupe et Président de la CFEC et Habib DJEDJIK, dirigeant de cabinet, ancien ingénieur structure et contrôleur technique, expert CRAC depuis plus de 10 ans.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Auto évaluation à chaud
- Auto évaluation à froid complété sous 1 mois après la formation
- Des études de cas pratiques et examens blancs sont prévus durant le parcours, ainsi que des jeux de rôles
Ressources techniques et pédagogiques
- Des supports numériques seront mis à disposition des apprenants.
- Divers échanges et retours d'expérience basés sur la connaissance des formateurs
- Différentes analyses de cas pratiques issus de l’expérience professionnelle des formateurs
- Echanges entre les participants
Lieu
IXI - Auditorium - 5e étage
4 avenue Laurent Cély 92600 Asnières sur Seine
Capacité d'accueil
Entre 6 et 100 apprenants
Délai d'accès
8 semaines
Accessibilité
En cas de difficultés d'accès liées à un handicap, nous avons mis en place une procédure spécifique. Afin de bénéficier d'une adaptation des conditions d'accès et de formation, veuillez prendre contact par mail : serviceformation@ixi-groupe.com