Parcours de préparation à l'examen CRAC- nouvelle formule

• Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants
• Distinguer les différentes garanties obligatoires et facultatives
• Appréhender le régime spécifique de la Responsabilité Civile Décennale des constructeurs et de la convention d'expertise amiable
• Actualiser ses connaissances jurisprudentielles et législatives en construction
• Rappeler les grands principes liés aux assurances de construction et les textes structurants
• Comprendre le fonctionnement de l'assurance Dommage Ouvrage
• Appréhender l'ensemble des recours possibles de l'assureur en DO
• Se préparer à la compréhension de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction
• Connaître les principales pathologies des bâtiments (tous corps d’état)
• Être capable de déterminer l’origine d’une pathologie
• Être capable de mener des investigations pour déterminer l’origine d’une pathologie
• Être capable de définir des travaux de réparation
• Maîtriser les mécanismes clés de la Convention de Règlement d’Assurance Construction (CRAC)
• Identifier l’ensemble des recours possibles en fonction de chaque situation
• Comprendre le déroulé et les attendus de l'examen écrit CRAC
• Travailler la posture de l'expert lors d'un échange oral
• Appréhender l'examen oral et s'y préparer correctement
• Savoir s'exprimer correctement et distinctement à l'oral

Les différentes responsabilités en droit français

• La hiérarchie des normes
• Les 3 types de responsabilités

La responsabilité extra contractuelle

• RC pour faute
• Responsabilité du fait des choses
• Communication d’incendie
• Responsabilité du fait d’autrui
• Responsabilité du fait des animaux
• Responsabilité du fait des immeubles
• Responsabilité pour trouble de voisinage

L’assurance Dommage Ouvrage

• Définitions & Généralités
• Assujettis à l’obligation d’assurance DO
• Point de départ et durée de la garantie DO
• Objet de la garantie DO
• Nature des dommages garantis
• Les garanties facultatives
• Montant de la Garantie
• Destination de l’indemnité, une dérogation au principe indemnitaire
• Exclusions de garanties autorisées
• Responsabilité contractuelle de l’assureur DO pour avoir préfinancé des travaux ne permettant pas de réparer les désordres affectant l’ouvrage
• Mise en œuvre de la garantie : procédure contractuelle et d’ordre public de constatation et d'indemnisation des dommages. Clauses types.
• Les sanctions en cas de dépassement du délai de 60 jours et/ou du délai de 90 jours. L 242-1 al 5

La Convention CRAC

• Objectifs
• Mesures adoptées
• Champ d’application
• Mission de l’Expert Commun
• Un règlement du sinistre et des opérations d’expertise soumises à différents seuils
• Points particuliers de la Convention
• L’Avenant 1 à la Convention
• Des aléas de recours subsistent

Reconnaître les dégradations des matériaux

• béton,
• bois,
• métaux

La condensation :

• phénomène physique,
• comment la distinguer des infiltrations d’eau ?
• quid des investigations ?

Les infiltrations du clos couvert

• menuiseries extérieures,
• toitures terrasses,
• couverture, façades

Contexte juridique (rappels)

• Loi du 4 janvier 1978
• Ordonnance du 8 juin 2005

Contexte Conventionnel

• Convention CRAC (rappels)
• L’Avenant 1 de la CRAC avec focus sur le Chapitre 3

Déclenchement de la procédure Avenant 1 – Chapitre 3

• Seuil
• Assureurs concernés : CRAC, hors CRAC
• Modalités pratique avec E-Crac
• Assureur d’un nouvel intervenant impliqué après le déclenchement sur E-Crac

Modalités pratiques des opérations d’expertise dans le cadre du Chapitre 3

• Attentes des assureurs DO et RCD
• Contestation du caractère décennal
• Interruption des prescriptions
• Respect du contradictoire : réunions , PV, Planning, diffusion des pièces, …
• Rôle de l’expert DO
• Rôle des experts RCD
• Imputabilités
• Recours
• Dossier repassant sous le seuil

Présentation de l'examen écrit

• Explication du dispositif et du déroulé de l'examen officiel

Etude de cas en groupe

• Examen d'un ou plusieurs cas pratiques
• Démontrer son savoir-faire
• Ce qu'attendent les examinateurs …

Etude de cas en individuel

• Mise en condition d'examen

Présentation de l'examen oral

• Explication du dispositif et du déroulé de l'examen officiel

Retours d'expérience du formateur

• La posture à avoir, savoir être
• Démontrer son savoir-faire
• Ce qu'attendent les examinateurs …

Jeux de rôles

• Mise en condition d'examen

IXI - Auditorium - 5e étage 4 avenue Laurent Cély 92600 Asnières sur Seine

En cas de difficultés d'accès liées à un handicap, nous avons mis en place une procédure spécifique. Afin de bénéficier d'une adaptation des conditions d'accès et de formation, veuillez prendre contact par mail : serviceformation@ixi-groupe.com